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Utilisation et transmission de vos données personnelles

Les droits que vous avez sur vos données

Vos droits concernant le traitement par nos soins de vos données personnelles comprennent notamment ceux mentionnés ci-après. Ces droits pourront s’appliquer à votre situation en fonction des circonstances exactes. Par exemple, le droit de retirer votre consentement ne s’appliquera pas lorsque le traitement n’est pas fondé sur votre consentement.

Ces droits sont les suivants :

  • Le droit de nous demander :
    • l’accès à vos Données personnelles et des informations sur nos traitements de celles-ci (« droit d’accès ») ;
    • de corriger ou compléter vos Données personnelles si elles sont inexactes (« droit de rectification ») ;
    • l’effacement de vos Données personnelles (« droit à l’oubli ») ;
    • une limitation du traitement de vos Données personnelles (« droit à la limitation ») ;
  • Le droit de vous opposer à notre traitement de vos Données personnelles (« droit d’opposition ») ;
  • Le droit de demander vos Données personnelles sous un format électronique utilisable et/ou la transmission de ces Données personnelles vers une autre organisation (« droit à la portabilité des données ») ;
  • Le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données personnelles après votre décès (« directives après décès ») ;
  • Le droit de retirer votre consentement au traitement de vos Données personnelles dans la mesure où le traitement est fondé sur celui-ci. Dans ce cas, la licéité des traitements effectués avant le retrait du consentement ne sera pas remise en cause.

Si vous souhaitez exercer vos droits, merci de nous contacter par email via aj@joubin-avocat.com

 ou par courrier postal à cette adresse : Maître Agathe Joubin – 13 rue de Metz, 31 000 Toulouse.

En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, Maître Agathe Joubin se réserve également le droit de demander toutes informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de la personne concernée.

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site Internet peut être consulté à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

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