Honoraires
Honoraires
Avant toute intervention, une convention actant de la modalité de rémunération est signée. Cette convention est obligatoire, sauf en cas d’urgence ou si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle totale. Les honoraires peuvent être réglés en plusieurs fois, par appel de provisions successifs. Ils sont toujours réglés en intégralité avant l’audience de plaidoirie.
En cas de procédure contentieuse, vous sera refacturé un droit de plaidoirie d’un montant de 13€ (impôt directement prélevé à l’avocat). Les éventuels frais d’expédition postale engagés par le cabinet, pour votre compte seront refacturés, tout comme les frais de déplacement (application du barème fiscal annuel des Indemnités kilométriques).
Rendez-vous et consultation au cabinet
Celui-ci vous permettra d’exposer votre projet ou bien les difficultés que vous rencontrez. Afin que ce premier rendez-vous vous soit utile, il est vous est recommandé de préparer une chronologie des évènements principaux, des faits précis et objectifs.
Ce premier rendez-vous permettra à votre avocat de vous apporter une première analyse de votre dossier et de vous conseiller sur la stratégie à mettre en œuvre.
Le 1 er rendez-vous de consultation au cabinet est facturé 100€ TTC. Cette somme sera déduite des honoraires si le rendez-vous ou la consultation est suivi d’une ouverture du dossier.
La consultation à distance est facturée 50€ TTC pour chaque demi-heure entamée.
La consultation écrite fera l’objet d’un devis dont le montant ne pourra être inférieur à 250€ TTC.
La rémunération au temps passé
Au 1 er septembre 2021, le taux horaire du cabinet est de 150€ HT (180€ TTC) pour les particuliers et de 200€ HT (240€ TTC) pour les sociétés.
L’avocat donne au client une estimation prévisible du temps nécessaire au traitement de son dossier.
La rémunération forfaitaire
Le montant des honoraires est défini en amont et permet de connaître l’exact montant engagé par le client pour le traitement de son dossier.
Ce forfait est, notamment, défini en fonction de la complexité de l’affaire et du temps nécessaire à son parfait traitement.
L’honoraire de résultat
Un honoraire de résultat peut venir compléter l’honoraire de l’avocat. Celui-ci est calculé sous forme de pourcentage des sommes gagnées ou de la perte évitée par le client à l’issue de la procédure. Celui-ci peut être convenu aussi bien dans le cadre de négociations que de procédures contentieuses.
Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est la prise en charge, par l’Etat, des frais liés à une procédure judiciaire. En fonction de votre revenu fiscal de référence et de la valeur de votre patrimoine, l’aide peut être accordée par l’Etat de manière partielle ou totale.
En cas d’aide juridictionnelle totale, vous n’aurez aucun honoraire complémentaire à payer. Seul un droit de plaidoirie de 13€, selon les procédures, vous sera facturé.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, Maître Agathe JOUBIN vous proposera, en tenant toujours compte de vos revenus, d’un honoraire complémentaire. Si vous souhaitez vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle, vous pouvez cliquer ici .
Le formulaire CERFA afin d’en demander le bénéfice est accessible ici.
Postulation
Vous cherchez un confrère pour vos postulations au Barreau de Toulouse ? N’hésitez pas à me contacter directement ou en passant par la plateforme www.monpostulant.fr !
Conseil
Pensez également à vérifier si vous êtes détenteur d’un contrat de protection juridique ! Celle-ci peut prendre en charge toute ou partie des honoraires de votre avocat. Il est parfois compris dans votre contrat de carte bancaire.