Vous embauchez un ressortissant étranger ? Voici les questions à se poser et les démarches à effectuer pour obtenir l’autorisation de travail obligatoire!
Un employeur établi en France doit s’assurer que le candidat étranger qu’il souhaite embaucher a le droit de travailler en France.
Nota Bene: la détention d’un visa ou d’un titre de séjour ne donne pas toujours le droit de travailler en France!
Voici les éléments principaux à connaître pour obtenir l’autorisation de travail qui vous permettra d’embaucher un salarié étranger en toute légalité.
Avant toute chose, il faut distinguer deux situations:
- Soit l’autorisation de travail émane du visa ou du titre de séjour que votre futur salarié détient. Dans ce cas, vous n’avez pas d’autorisation à demander puisqu’elle est intrinsèque au titre administratif (par exemple, lorsque le candidat a une carte mention « vie privée et familiale » ou une carte de résident).
- Soit le titre de séjour de votre futur salarié ne comporte pas, en soit, d’autorisation de travail. Il faudra alors effectuer les démarches pour l’obtenir. Depuis la réforme du 1er avril 2021, vous êtes l’acteur principal pour obtenir cette autorisation.
Nota bene : si le candidat choisi souhaite changer de statut (par exemple, « d’étudiant » à « salarié ») ou déposer une demande de titre de séjour « salarié », « travailleur temporaire », il doit fournir l’autorisation de travail dans le dossier qu’il déposera à la Préfecture. Il est donc fortement préférable d’anticiper vos démarches afin que l’autorisation de travail puisse être versée au dossier. Certaines Préfectures acceptent encore parfois que l’autorisation de travail soit communiquée ultérieurement au dépôt du dossier de demande de titre de séjour. Il sera alors primordial pour votre futur salarié, d’envoyer l’autorisation de travail en lettre recommandée avec accusé de réception à la Préfecture, afin de conserver une preuve de cet envoi.
Bonne nouvelle ! La réforme du 1er avril 2021 a fait disparaître certains critères, à savoir:
- Exception faite des détendeurs d’un titre de séjour « étudiant » qui voudrait obtenir un changement de statut pour un titre « travailleur temporaire » ou « étudiant », la Préfecture n’a plus à vérifier que l’emploi occupé par un ressortissant étranger est bien dans la continuité de ses études.
- Par ailleurs, est supprimée l’exigence selon laquelle le candidat doit être rémunéré au moins au SMIC à temps complet. Les minima légaux ou conventionnels (selon ce qui est le plus favorable au salarié) seront appliqués. Il faut donc se référer à la Convention collective applicable à l’entreprise. Ce qui signifie qu’un temps partiel peut permettre l’obtention d’une autorisation de travail (24 heures au moins hebdomadaires).
- Enfin, l’employeur n’a plus à justifier qu’il fournit un logement à son salarié.
Les critères qui sont toujours pris en compte par la Préfecture sont les suivants :
- Le respect, par l’employeur, de la législation sociale,
- Le critère de l’opposabilité de la situation de l’emploi reste central. Pour obtenir une autorisation de travail, il convient donc de distinguer si :
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- Vous employez un ressortissant étranger pour un métier dit « en tension » (où la recherche de main d’œuvre est forte). La liste à jour est disponible ici. Il est donc très important que l’offre d’emploi / le contrat de travail ait le bon libellé de poste, puisque cela peut avoir des conséquences sur la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation de travail.
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Employeur! Vérifiez si l’emploi que vous proposez est un métier en tension. Cela peut vous dispenser d’avoir à publier une offre d’emploi et d’attendre trois semaines avant de poursuivre vos démarches !
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- En effet, si l’emploi proposé n’est pas un métier « en tension », il vous faudra justifier d’une publication pendant un délai de trois semaines auprès des « services concourant au service public de l’emploi » (Pôle Emploi le plus souvent). Le cas échéant, il faudra justifier du fait qu’il n’y pas eu de candidature ou que celle(s) reçue(s) ne convenai(en)t pas au profil recherché.
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Votre démarche de demande d’autorisation de travail est aujourd’hui exclusivement dématérialisée. Elle doit se faire sur la plateforme des étrangers en France.
Une fois la demande complète déposée, une confirmation de dépôt vous sera communiquée, conservez-là et communiquez-la à votre futur salarié. Le futur salarié ne recevra, lui, que la décision finale autorisant ou refusant l’autorisation de travail.
Si la demande d’autorisation de travail est refusée, il est possible de contester cette décision par le biais d’un recours gracieux (auprès de la Préfecture ayant instruit la demande), d’un recours hiérarchique (auprès du Ministère de l’Intérieur) ou d’un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif.
Pour cela, et dès réception de votre décision de refus, consultez un avocat afin qu’il vous conseille et fasse valoir les droits de votre entreprise et de votre salarié.
Vous souhaitez embaucher un salarié étranger ? Vous avez besoin de demander une autorisation de travail ? Vous avez reçu un refus de délivrance de l’autorisation de travail ?
Contacter Me Agathe JOUBIN ! Le cabinet intervient en droit social, droit des étrangers et en droit de l’immigration professionnelle. Vous serez accompagné et conseillé tout au long de cette procédure.